L’arbitrage des griefs au Canada : Plaidoyer pour une réforme devenue nécessaire

Abstract

L’élargissement récent de la compétence de l’arbitre de griefs remet en cause le mode \nde fonctionnement privé d’arbitration. En plus des conflits découlant de \nl’interprétation ou de l’application d’une convention collective, les arbitres doivent \naujourd’hui décider, souvent de manière exclusive, des litiges découlant directement de \nla loi, y compris ceux relatifs aux droits fondamentaux des salariés. L’auteur soulève \nla nécessité de revoir les règles de fonctionnement de l’arbitrage des griefs pour les \nrendre davantage compatibles avec les nouvelles caractéristiques de la compétence \narbitrale.

Cite this work

No public copy is stored for this record, so only the metadata is cited.

Stored only when both papers are in the corpus — 3 citations exist upstream.