Réformer le pacte de stabilité : l'état du débat

Abstract

Résumé L’article présente l’état du débat sur les réformes du Pacte de stabilité, dont les défauts sont apparus nettement lors du ralentissement économique de 2001-2002. La première partie rappelle les modalités actuelles du contrôle des politiques budgétaires dans la zone euro : la limite des déficits publics à 3 % du PIB, les programmes de stabilité, les Grandes orientations des politiques économiques. La deuxième en analyse les défauts : l’arbitraire des critères de finances publiques et l’absence d’une réelle coordination des politiques économiques. La troisième discute les propositions récentes de la Commission qui visent à renforcer l’influence communautaire sur les politiques budgétaires nationales. La quatrième partie discute diverses propositions : fédéralisme budgétaire, adoption d’une règle d’or des finances publiques (équilibre du solde public structurel hors investissements publics), mise en place de comités de politique budgétaire, contrôle des dettes plus que des déficits. La cinquième partie présente une nouvelle proposition de réforme : les politiques budgétaires nationales auraient la charge de gérer l’arbitrage entre inflation et production, sous une contrainte d’inflation de moyen terme ; la politique monétaire aurait un objectif de taux d’intérêt.

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