Le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) : application défaillante ou élaboration problématique ?

Abstract

Lors de son adoption en 1999, le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) avait pour ambition de servir de cadre de référence pour les actions et les politiques en matière d’aménagement du territoire européen. Document non contraignant, il devait influencer les acteurs de l’aménagement aux différentes échelles de l’Union. Cependant, un rapport d’étude publié en 2007 et réalisé par un consortium de chercheurs européens dans le cadre du programme de l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) fait apparaître une faible prise en compte du document européen. Selon l’étude, cette situation serait due à une diffusion défaillante, aux différents niveaux de mise en œuvre de l’aménagement du territoire, des objectifs que contient le SDEC. Cet article soutient que le faible impact du SDEC est moins lié à la défaillance de sa diffusion qu’à ses modalités technocratiques d’élaboration. En effet, ces dernières posent le problème de l’implication des acteurs chargés de la mise en œuvre des politiques d’aménagement, notamment aux échelles infra-nationales. Prenant en compte cette situation, l’auteur fait des propositions pour assurer une meilleure application de futurs documents européens de même nature que le SDEC.

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