Le transfert de la recherche publique par le chercheur fonctionnaire : le cas de la loi sur l'innovation

Abstract

La loi sur l’innovation du 12 juillet 1999 a instauré un cas spécifique de valorisation de la recherche publique en autorisant le chercheur au statut de fonctionnaire à créer une entreprise pour exploiter ses travaux. Ce cadre juridique est novateur et complexe. Notre étude s’interroge sur la façon dont il est appréhendé par plusieurs créateurs. Un certain nombre d’enseignements s’en dégagent et permettent quelques propositions afin que la mise en œuvre du dispositif législatif suscite moins d’incompréhension.

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