Governing Heterosexuality through Specific Consent: Interrogating the Governmental Effects of R. v J.A.

Abstract

Dans l'arrêt R. c J.A., une plaignante est revenue sur son allégation d'avoir été soumise à une pénétration anale avec un objet après avoir été étranglée jusqu’à tomber inconsciente. En 2011, la Cour suprême du Canada a tranché en majorité contre la défense qui invoque le consentement donné à l'avance à des actes sexuels commis pendant que la personne est inconsciente ou endormie. Le présent article remet en cause le sens de cette décision, en regard de l’évolution de la norme de consentement au Canada. Certaines critiques se sont penchées sur les conséquences répressives de l'arrêt J.A., soutenant que la décision transforme dans les faits un « oui » en un « non » et stigmatise les pratiques sexuelles non normatives, comme l'asphyxie érotique. En revanche, l'article soutient que l'arrêt J.A. est surtout centré sur la réglementation de l'hétérosexualité normale. La décision applique aux relations conjugales les exigences du consentement explicite, tout en démontrant les limites d'un cadre de consentement qui fétichise si souvent l'acte et considère le moment du consentement en dehors des contextes qui limitent les choix sexuels. On peut voir l'arrêt J.A. comme une décision post-féministe, marquée par l'adoption d'une conception individualisée de l'autonomie sexuelle, vidée des revendications du féminisme critique en ce qui concerne les liens entre violence sexuelle, inégalité des sexes et sexisme.

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