La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC

Abstract

ses décisions et la QPC Régis FRAISSE Chef du service juridique du Conseil constitutionnelUne juridiction ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à sa cour suprême que si la disposition sur laquelle elle porte « n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » 1 .Le respect de cette condition s'impose également à la cour suprême saisie d'une QPC 2 .

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