Article disponible en ligne à l'adresse https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-4-page-629?lang=fr Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Scannez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info. Distribution électronique Cairn.info pour Institut national du service public.Vous avez l'autorisation de reproduire cet article dans les limites des conditions d'utilisation de Cairn.infoou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement.Détails et conditions sur cairn.info/copyright.Sauf dispositions légales contraires, les usages numériques à des fins pédagogiques des présentes ressources sont soumises à l'autorisation de l'Éditeur ou, le cas échéant, de l'organisme de gestion collective habilité à cet effet.Il en est ainsi notamment en France avec le CFC qui est l'organisme agréé en la matière.
Stored only when both papers are in the corpus — 91 citations exist upstream.