De la loi Toubon à la loi Fioraso: Quel cadre légal pour les formations en anglais dans les universités françaises?

Abstract

La loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise, dite loi Toubon, a ete votee pour proteger les consommateurs, les travailleurs et la creation culturelle en langue francaise face a la predominance croissante de l'anglais et de la culture americaine en Europe. En droit, son domaine d'application s'etend aussi a l'enseignement. En avril et mai 2013, Genevieve Fioraso, ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche, a presente au Senat et a l'Assemblee un projet de reforme des universites dont le deuxieme article a fait couler beaucoup d'encre. En effet, cet article proposait d'amenager la loi Toubon, ou plutot de la vider de sa substance en elargissant le champ des exceptions, pour permettre aux etablissements universitaires francais de mettre en place des cours enseignes en « langue etrangere », c'est-a-dire en anglais. Des difficultes a faire appliquer la loi a la regularisation des etablissements en infraction, les evolutions du cadre juridico-linguistique en France illustrent, ...

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