L'écrit juridique à l'épreuve de la signature électronique, approche pragmatique

Abstract

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature électronique, conçue au départ pour favoriser le commerce sur internet, à l'ensemble des actes juridiques peut être perçu comme une avancée inéluctable. Cette vision évolutionniste masque pourtant de profonds bouleversements du dispositif d'authentification. D’un point de vue conceptuel, nous posons que les notions d'authenticité et de signature sont profondément tributaires d'un usage séculaire du papier et, d'un point de vue empirique, nous le montrons par l'observation des pratiques de professionnels de l'écrit juridique. Ces investigations permettent de prendre la mesure d'une loi qui, sous les auspices d'une avancée " simplement " technique, remet en chantier toute une culture de la preuve écrite élaborée sur plusieurs siècles.

Cite this work

No public copy is stored for this record, so only the metadata is cited.

Stored only when both papers are in the corpus — 25 citations exist upstream.

Papers that cite the same references — the relational fallback while embeddings are still backfilling.