Réflexions sur la catégorie des choses hors du commerce: l'exemple des éléments et des produits du corps humain en droit français

Abstract

La catégorie des choses hors du commerce juridique et la notion d'extra-commercialité qu'elle définit, sembleraient reposer dans des zones calmes du droit. Aussi, praticiens et auteurs ont-ils pris le pli de qualifier d'hors du commerce une multitude d'objets dans le seul dessein de les soustraire partiellement aux mécanismes du marché. Une analyse approfondie de la notion d'extra-commercialité à partir de l'exemple des éléments et des produits du corps humain, nous révèle pourtant qu'elle n'est juridiquement cohérente et utile qu'autant qu'elle est absolue. Or, dans la pratique, cette condition n'est jamais réalisée. Afin d'éviter de conclure à la disparition pure et simple de cette catégorie juridique, il convient d'affirmer le caractère « temporairement absolu » de l'extra-commercialité, en réhabilitant le mécanisme juridique de l'affectation des biens à la personne.

Cite this work

No public copy is stored for this record, so only the metadata is cited.

Stored only when both papers are in the corpus — 22 citations exist upstream.

Papers that cite the same references — the relational fallback while embeddings are still backfilling.