Délimiter le marché de la santé et faire le droit du vivant

Abstract

Les procédures d’opposition juridique aux brevets en Europe sont des épreuves qui visent à délimiter l’extension de la propriété et des marchés, d’un côté, et qui font le droit, d’un autre côté. Le taux d’opposition est traditionnellement plus élevé dans le domaine des biotechnologies et de la santé et les opposants sont plus hétérogènes que dans les autres secteurs d’innovation. Les oppositions aux brevets de la société Myriad Genetics sont des « cas qui font le droit » du vivant et de la santé au sens où elles ont entraîné un renforcement des critères d’examen des brevets de séquences génétiques en Europe et des modifications du Code de la propriété intellectuelle, notamment en France et en Belgique. La révocation complète ou partielle des brevets sur les gènes et les tests génétiques du cancer du sein a limité l’extension des marchés privés du diagnostic génétique en Europe et conforté l’économie hospitalière et le libre usage de ces gènes.

Cite this work

No public copy is stored for this record, so only the metadata is cited.

Stored only when both papers are in the corpus — 11 citations exist upstream.

Papers that cite the same references — the relational fallback while embeddings are still backfilling.