Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle

Abstract

Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licence, dits de « transfert de technologie » bénéficient d’une généreuse exemption par catégorie, et que les communautés de brevets sont évaluées de façon bienveillante, les pratiques unilatérales (Art. 82 Traité CE), notamment les refus de licence et même les stratégies de prise de brevets, sont considérées d’un œil vigilant. Il en résulte non seulement des contradictions, mais aussi un potentiel accru de conflits entre l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs et les règles de concurrence, lequel demande un réexamen des rapports entre le système de protection de la propriété intellectuelle, notamment le système de la protection par brevets, et le droit de la concurrence. Contrairement à l’idée reçue sur l’existence de rapports de complémentarité entre les finalités du système de la propriété intellectuelle et les règles de concurrence, l’auteur considère l’octroi et la protection de droits exclusifs comme constituant un sous-système de l’ordre concurrentiel, dont le but est de permettre et de promouvoir une concurrence inter-technologies, que le droit de la concurrence est censé protéger contre toute pratique anticoncurrentielle. En tant que tel, le but du droit contre les restrictions à la concurrence n’est ni de corriger le système de protection en général ou au cas par cas, ni d’en compenser les déficits éventuels. Plus exactement, une telle « régulation » de la protection ne peut être accomplie que par la bonne configuration et la judicieuse mise en œuvre du système de propriété, de ses limites et de ses « exceptions » internes. C’est à cette fin que l’auteur développe en matière de protection de la propriété intellectuelle l’idée d’une approche fonctionnaliste et contextuelle de l’interprétation de la portée et de la réalisation de la finalité de cette protection. Cette approche permettrait de mieux comprendre et de cerner avec plus de précision l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs. Cette thèse est illustrée par une nouvelle approche des conflits entre le droit des brevets et la normalisation technique dite « ouverte ».

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