Self‐regulatory responses to professional misconduct within the legal profession

Abstract

Dans cette communication, l'auteur s'appuie sur des documents des archives d'une association provinciale du Barreau canadien pour étudier les facteurs qui conditionnent les décisions de poursuivre ou de sanctionner les avocats pour faute professionnelle. Selon le modèle présenté, il existe des similitudes entre la façon dont les décisions sont prises par les cours criminelles et par les instances d'autoréglementation de la profession juridique. Plus précisément, l'auteur avance l'hypothèse selon laquelle la position occupée à l'intérieur de la profession, le degré d'inexpérience et l'état de l'économie influeront sur la décision de poursuivre et de discipliner un avocat. Le modèle tient compte d'autres facteurs, tels la nature de l'infraction au code de déontologie, l'existence plaintes pour faute professionnelle antérieures et le sexe de la personne. Les données étudiées tendent à confirmer les hypothèses émises et font ressortir certaines tendances communes entre le système public et le système professionel en matière de poursuites et de sanctions. Using archival data from a Canadian provincial bar association we examine contingencies that structure decisions to prosecute and sanction lawyers for professional misconduct. A model is explored which asserts similarities between criminal justice and professional self‐regulatory patterns of decision‐making. More specifically, we hypothesize that intra‐professional position, inexperience and the economic recession will influence disciplinary decisions to prosecute and sanction lawyers. Offence characteristics, complaint histories and gender are also included in the models. Our findings offer some support for our hypotheses and for the assertion of similarities between professional and public systems of prosecution and sanctioning.

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