Negotiating Sex: The Legal Construct of Consent in Cases of Wife Rape in Ontario, Canada

Abstract

A été abrogée, en 1983, la disposition du Code criminel canadien dite « d'exemption du viol marital » qui accordait une immunité juridique et sociale aux maris qui violaient leurs épouses. Le présent article explore dans quelle mesure les modifications dans la réaction juridique au viol marital, modifications censées se refléter dans la pratique, ont affecté les réalités vécues des avocates et avocats de la défense ainsi que des procureures et procureurs de la Couronne et, par extension, des femmes qui ont fait l'expérience de viol ou d'agression sexuelle dans leur mariage ou dans leurs relations sexuelles intimes. Cet article résulte d'une recherche plus large que j'ai effectuée au cours de laquelle j'ai examiné comment les cas de viol de l'épouse ou de la conjointe de fait sont construits et vécus par les personnages clés du système judiciaire pénal en Ontario. Ma recherche est la première étude empirique portant sur le viol de l'épouse ou de la conjointe de fait au Canada qui n'est pas seulement fondée sur une analyse des cas dénoncés mais aussi sur la manière par laquelle les pénalistes vivent et construisent ces cas. Dans ma recherche, j'ai tenté d'« aller derrière la scène » pour découvrir ce qui se passe durant les procès pour viol de l'épouse. À partir d'entrevues avec les personnages clés du système judiciaire pénal (la Couronne et la défense en Ontario), j'ai examiné comment ces personnes analysent, conceptualisent et dirigent le processus dans les cas de viol de l'épouse et comment elles envisagent et abordent divers thèmes et concepts qui caractérisent cet acte. Sur la base de cette analyse, je soutiens que le viol de l'épouse ou de la conjointe de fait est influencé par les croyances sociétales et culturelles au sujet de la sexualité, des relations intimes et du mariage ainsi que des mythes relatifs au viol. Un thème dominant qui est ressorti de mes entrevues est le rôle du consentement dans les cas d'agressions sexuelles de l'épouse ou de la conjointe de fait. Comme cet article l'illustre, ce concept joue un rôle crucial dans la façon dont les personnes interviewées construisent ces cas. Leurs narrations révèlent les difficultés à reconnaître les concepts de « non-consentement », étant donné la nature du mariage et l'association du consentement avec l'amour, les rapports sexuels, l'intimité, la familiarité, le passé sexuel et le langage personnel entre couples. Même si la loi dit le contraire, mes données démontrent que les personnages clés du système judiciaire pénal eux-mêmes présument qu'il y a consentement dans les rapports sexuels entre intimes, ce qui influe, par voie de conséquence, sur la façon dont ces personnages construisent et procèdent dans les causes de viol de l'épouse ou de la conjointe de fait.

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