The Charter Dialogue Between Courts and Legislatures©

Abstract

Cet article répond a l’argument que la révision judiciaire d’une loi en vertu la Charte canadienne des droits et libertés est illégitime car elle est non démocratique. Les auteurs soutiennent que les causes rendues en vertu de la Charte peuvent presque toujours être, et le sont souvent d’ailleurs, suivies par une nouvelle législation accomplissant les mêmes objectifs que celle rendue invalide. L’effet de la Charte est rarement de contrecarrer l’objectif visé par une loi, mais plutôt d’influencer la conception d’une loi qui donne suite à une décision judiciaire. Les arrêts rendues en vertu de la Charte provoquent un débat public dans lequel les droits protégés par celle-ci jouent un rôle plus prédominant que dans l’hypothèse où aucune décision judiciaire ne serait rendue. Cette approche doit être vue comme un « dialogue » entre les tribunaux et la législature.

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