La représentation des travailleurs à l’épreuve de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union : précisions sur l’invocabilité horizontale du droit de l’Union

Abstract

La Cour de justice confirme l'incompatibilite avec le droit de l'Union de l'article L. 1111-3 du Code du travail permettant l'exclusion des contrats aides du mode de calcul des seuils d'effectif des entreprises pour la mise en place des representants du personnel. Neanmoins, cette incompatibilite ne saurait etre sanctionnee dans un litige entre personnes privees du fait de l'absence d'invocabilite du droit de l'Union en l'espece. En particulier, la Cour estime que l'article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne relatif au droit a l'information et a la consultation des travailleurs ne se suffit par en lui-meme pour conferer aux particuliers un droit susceptible d'etre invoque afin de laisser inapplique l'article L. 1111-3 du Code du travail contraire au droit de l'Union. Cette interpretation restrictive de la portee des droits sociaux fondamentaux pourrait en realite cacher une conception liberale des droits fondamentaux de la Charte qui sous certaines conditions pourraient se reconnaitre un effet horizontal

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