La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

Abstract

La Cour de justice, invitée à se prononcer sur la nature du contrôle exercé par la Commission sur les accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de l’UE en vue de leur mise en œuvre par une décision du Conseil, livre une interprétation des articles 154 et 155 TFUE peu favorable à l’autonomie des partenaires sociaux. Au nom de l’intérêt général, la Commission voit son rôle consolidé.

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