Les activités publiques conventionnelles (APC) : un nouvel instrument de politique publique ? L'exemple de la protection de l'environnement industriel

Abstract

Les auteurs de cet article réunissent sous l'expression «activités publiques conventionnelles» (APC) les actes publics du type contrat, convention, partenariat, charte..., et proposent une typologie de ces APC distinguant les accords informels non publiés, les accords informels publiés et les accords formels publiés, ce qui revient à les classer selon leur degré d'opacité et de contrainte d'exécution. Puis, ils montrent qu 'affirmer que ces APC constituent de nouveaux instruments d'intervention publique repose sur l'hypothèse discutable selon laquelle les décideurs publics sont à même d'évaluer les formes possibles d'action publique et d'effectuer des choix parmi celles-ci. Pour leur part, ils arguent que la nouveauté des APC est moins imputable à ces actes eux-mêmes qu'à leur mise en visibilité à travers l'émergence d'une nouvelle rationalité de l'action administrative.

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