L’État face au travail de plateformes: une évaluation des approches réglementaires adoptées en Amérique latine

Abstract

L’autrice examine les lois relatives au travail de plateformes récemment adoptées au Chili, en Uruguay, au Mexique, en Colombie et en Argentine. Elle s’appuie sur l’analyse de textes juridiques et documents d’orientation et sur des entretiens pour élaborer un cadre multidimensionnel permettant de comparer, à l’aune de huit dimensions, la façon dont ces lois répartissent les droits, obligations et risques: 1) statut professionnel et qualification juridique; 2) périmètre et champ d’application de la réglementation; 3) accès à la protection sociale; 4) obligations et responsabilités patronales des plateformes; 5) gestion algorithmique; 6) droits en matière de données; 7) liberté d’association et droit de négociation collective; et 8) institutions de contrôle et mécanismes visant à garantir la responsabilité des plateformes. La plupart de ces réformes créent des régimes différenciés qui préservent «l’exceptionnalisme des plateformes», fragmentent la protection sociale et les droits collectifs et abordent la gestion algorithmique et les données liées au travail sous un angle purement procédural. Le Mexique cherche à intégrer le travail de plateformes dans l’architecture de la protection des travailleurs, tandis que l’Argentine incarne ce que l’autrice dénomme le «rattachement réglementaire», le travail de plateformes relevant du droit civil et commercial. L’article propose en outre une première analyse de ces trajectoires réglementaires à la lumière de la convention (no 193) sur le travail décent dans l’économie des plateformes, 2026, récemment adoptée par l’OIT.

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