La négociation collective transnationale en Europe: nécessité d'une initiative législative de l'UE

Abstract

Résumé. Depuis la seconde moitié des années quatre‐vingt‐dix, la négociation intersectorielle, sectorielle et d'entreprise s'est développée en un mouvement clé des relations professionnelles transnationales dans l'Union européenne. A l'origine stimulées par les institutions européennes, ces formes de négociation ont depuis connu un développement autonome. Aujourd'hui, il est difficile d'évaluer l'impact qu'elles peuvent avoir sur les conditions de travail individuelles. Fondé en partie sur un rapport présenté en 2005 à la Commission européenne, cet article préconise une action législative de l'UE pour établir un cadre juridique facultatif régissant la négociation collective transnationale, sous la forme d'une réglementation que le Conseil pourrait intégrer aux chapitres du Traité de l'UE concernant la politique et la cohésion sociales.

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