Du contrat collectif à la convention collective

Abstract

L’article se propose de voir en quoi la loi de 1919 sur la convention collective en France repose sur l’ajustement de plusieurs « sensibilités légales » qui s’expriment à la fois dans les débats juridiques et dans les affaires sélectionnées par la jurisprudence sur laquelle les juristes se fondent. Le débat est ouvert à partir d’un questionnement sur le rôle du syndicat dans la production d’une réglementation professionnelle. Cette première interrogation se heurte à la difficulté des syndicats d’obtenir l’exécution des contrats collectifs devant les tribunaux et au souci des juristes libéraux de préserver une marge d’expression à la volonté des individus concernés par le contrat collectif. Une autre orientation prend appui sur les résultats des procédures d’arbitrage et de conciliation, pour intégrer dans la catégorie de convention collective non seulement les conventions syndicales, mais aussi les conventions passées par des « groupements ». La convention collective, telle qu’elle apparaît à travers la loi de 1919, est donc marquée par le « pluralisme légal » qui a présidé à ses origines et pèse encore sur son histoire.

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